Eco Cons’eau 2018
Jeu gratuit et sans obligation d’achat
Article 1 | Objet
La société Veolia Eau D’Île-de-France SNC (VEDIF) Société en nom collectif dont le siège social est situé 28 boulevard de Pesaro – immeuble Le Vermont- 92000 NANTERRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 524 334 943 organise un jeu, gratuit et sans obligation d’achat, intitulée « Eco Cons’eau » sur un site internet dédié.
Le jeu sous forme de quiz est organisé du 30 mai au 6 juin à minuit.
Les modalités du jeu sont décrites dans le présent règlement.
Article 2 | Participants et conditions de participation
La participation à ce quiz est ouverte à toute personne physique âgée entre 11 ans et 15 ans des communes membres du SEDIF (voir la liste des communes adhérentes) à l’exception des collaborateurs de la société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF), des personnes qui contribuent à l’organisation ou à la réalisation du jeu, et des membres de leur famille (conjoints, ascendants et descendants).
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du code de la consommation, ce jeu est organisé de façon loyale, la participation au jeu est gratuite et sans aucune obligation d’achat.
Elle est distincte de toute commande de biens ou de services.
La participation au jeu sera validée par une inscription complète sur le site dédié.
La participation au jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent Règlement dans son intégralité par les participants.
Article 3 | Modalités de participation au jeu
Les modalités du jeu sont régies par le principe du quiz. Un quiz sous forme de QCM composé de 12 questions sur les bonnes pratiques pour bien économiser l’eau.
L’acceptation par le participant du règlement doit se matérialiser par l’action de cocher une case au moment de son inscription
Article 4 | Tirage au sort
A la fin de la période du jeu : Le 7 juin 2018 à 10 heures.
Les participants éligibles au tirage au sort seront tous les participants ayant bien répondu aux 12 questions.
Le tirage au sort est réalisé au sein de l’entreprise qui a créé le jeu la manière suivante :
Sur l’ensemble des éligibles aux 12 réponses, un logiciel de tirage au sort sera lancé en présence de l’huissier et sélectionnera 35 gagnants sous forme de liste. Les gagnants recevront respectivement selon leur ordre de tirage les dotations.
Article 5 | Dotation
Les 3 premiers de la liste recevront une tablette Samsung Galaxy Tab A d’une valeur de 208,90 euros. A défaut, un lot de valeur équivalente sera attribué.
Les 7 gagnants suivants recevront une mini tablette Kindle Fire 7 d’une valeur de 85 euros. A défaut, un lot de valeur équivalente sera attribué.
Les 25 autres gagnants suivant recevront chacun 2 places de cinéma d’une valeur unitaire de 8,25 euros. A défaut, un lot de valeur équivalente sera attribué.
Toute participation incomplète ou erronée sera rejetée, sans que la responsabilité de VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) puisse être engagée.
Article 6 | Attribution du Lot
A la suite du tirage au sort, le gagnant se verra remettre son lot directement par voie postale à son domicile par pli recommandé avec accusé de réception. (selon l’adresse dûment renseignée lors de son inscription sur le site internet).
Le tirage au sort ne saurait conférer aux gagnants aucun avantage ou droit, autre que l’attribution du Lot dans les conditions décrites au présent Règlement.
Un courriel révélant les résultats du quiz et notifiant les résultats sera envoyé à l’ensemble des participants conformément aux coordonnées que les candidats ont transmis
Article 7 | Modification et annulation du jeu
La société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu, sans que sa responsabilité ne soit engagée.
La société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit et se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes.
Article 8 | Litige et responsabilité
La responsabilité de la société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) ne pourra être recherchée pour tout incident et/ou accident qui surviendrait durant l’utilisation et la jouissance du Lot, sous réserve des dispositions légales impératives.
La participation au jeu implique une attitude loyale, dans le respect du présent règlement. La violation de l’un quelconque des principes mentionnés dans le présent règlement sera sanctionnée par la disqualification de plein droit et sans préavis du Participant concerné, pour toute la durée du jeu. Le cas échéant, la VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) se réserve le droit d’engager des poursuites contre lui devant les juridictions compétentes.
Les données nominatives recueillies dans le cadre de la participation au jeu sont enregistrées et utilisées par VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) pour les nécessités de leur participation et à l’attribution de leurs gains.
Conformément à la « loi informatique et libertés » du 6 janvier 1978, les Participants bénéficient d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des informations les concernant. Toute demande devra être adressée par courrier à l’adresse de VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) .
Article 9 | Règlement
le règlement est déposé chez Maître Pasquin LUCCHINI, Huissier de justice près le Tribunal de Grande instance de Bobigny, y résident 2, boulevard Carnot, boite postale 52 à 93202 SAINT-DENIS CEDEX qui s’est assuré de sa régularité et qui a contrôlé la conformité du programme aléatoire destiné aux ordinateurs de bord.
Le règlement peut être consulté sur le site www.ecoconseau.fr
Le règlement peut également être adressé sur simple demande à titre gratuit (timbre remboursé au tarif lent en vigueur dans la limite d’un seul envoi – mêmes nom patronymique et adresse postale) par lettre à EURO2C – 122 RUE DE PROVENCE 75008 PARIS.
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d’un avenant par la société organisatrice, dans le respect des conditions énoncées.
Article 10 | Frais de participation
Ce jeu est organisé de façon loyale il est gratuit et sans obligation d’achat conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation.
Article 11 | Droits de propriété intellectuelle
La société VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF) et ses Partenaires est/sont titulaire(s) de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site internet www.ecoconseau.fr et au jeu. Ces droits leur appartiennent, ou ils détiennent les droits d’usage y afférents. L’accès au site internet et la participation au jeu ne confèrent au participant aucun droit sur ces droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, il est formellement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site internet ou des éléments relatifs au jeu sans l’autorisation écrite préalable de VEOLIA EAU D’ÎLE-DE-FRANCE (VEDIF)ou des Partenaires concernés.
Article 12 | Demandes téléphoniques
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique relative aux modalités du présent règlement, à son interprétation et à son application.
Article 13 | Litiges
La participation au présent jeu implique, pour le participant, l’acceptation pleine et entière du présent Règlement. En cas de contestations de la part d’un participant, il sera statué définitivement au regard du présent règlement.
Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par courrier à l’adresse suivante :
VEOILA EAU D’Île-de-France
Jeu Eco Cons’eau
Direction de la Communication
TSA 311197
927839 NANTERRE
Les modalités de ce jeu de même que le lot offert à chaque gagnant ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte.
Le présent Règlement est soumis au droit français.
Le présent règlement comportant 4 pages a été rédigé le 13.11.2009 par Maître Pasquin Lucchini, Huissier de Justice, 2, bd Carnot, BP 52 à 93202 SAINT-DENIS CEDEX .